CGV

Conditions Générales de Vente - DEK360

Conditions Générales de Vente — DEK360

En vigueur au 1er juillet 2026

Article 1 — Objet et Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les services d'automatisation de transfert de documents techniques proposés par la société DEK360 via le site www.dek360.com.

Article 2 — Modalités de service, durée et paiement

DEK360 fournit un système technique permettant la remise automatisée de documents professionnels sous réserve de paiement préalable par le client final du professionnel utilisateur.

  • Configuration : Un forfait unique de 450 € HTVA est requis pour l'installation et le paramétrage initial du compte.
  • Abonnement : L'accès au service est régi par un abonnement mensuel de 375 € HTVA, permettant un usage illimité de la plateforme.
  • Activation et interruption : Le droit d'usage est effectif dès la réception du paiement mensuel. En cas de défaut de paiement, l'accès au service est suspendu de plein droit, sans préavis et sans indemnité pour le client.
  • Durée et renouvellement : Le contrat est conclu pour une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an.
  • Résiliation et indemnité : Toute demande de résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis de 2 mois avant la date anniversaire. En cas de rupture anticipée du contrat par le client ou de résiliation à ses torts, le client sera redevable du paiement des mensualités dues jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours, majoré d'une indemnité forfaitaire de rupture équivalente à 3 mois d'abonnement.
  • Paiement : Les paiements des livrables sont encaissés directement par le professionnel via Stripe Connect. DEK360 n'intervient pas dans la transaction financière et ne perçoit aucune commission.

Article 3 — Rôle technique et Absence de gestion financière

DEK360 agit exclusivement en tant que prestataire technique. La société n'agit en aucun cas en qualité de tiers, d'intermédiaire financier ou de séquestre. Les fonds transitent directement entre le client final et le compte bancaire du professionnel via l'infrastructure sécurisée Stripe. DEK360 n'est titulaire d'aucun pouvoir de gestion, de rétention ou de responsabilité sur les fonds ainsi transférés.

Article 4 — Obligations et Responsabilité

DEK360 est soumis à une obligation de moyens concernant la disponibilité et le bon fonctionnement technique de l'outil d'automatisation. La responsabilité de DEK360 est strictement limitée à la mise à disposition de l'outil de transfert. DEK360 ne saurait être tenu responsable des transactions financières, des litiges commerciaux entre le professionnel et son client, ou de la conformité du contenu des documents transmis par le professionnel.

Article 5 — Droit de rétractation

Les prestations étant fournies exclusivement dans un cadre B2B (entre professionnels) pour les besoins de leur activité, aucun droit de rétractation ne s'applique conformément à la législation en vigueur.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'outil, le code, l'interface et les fonctionnalités développés par DEK360 demeurent la propriété exclusive de la société. Le client bénéficie d'un droit d'usage dans le cadre de son abonnement. Toute reproduction, ingénierie inverse ou diffusion des solutions techniques fournies est strictement interdite.

Article 7 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la législation belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront seuls compétents.